CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOCATION DE SALLE (ReFresh XL ASBL)
- Objet
Les présentes conditions générales régissent les modalités de mise à disposition de la salle située au rez-de-chaussée de Mundo Matongé (Rue d’Édimbourg 26, 1050 Ixelles), opérée par ReFresh XL ASBL, ainsi que les services complémentaires (catering, équipements, etc.).
- Réservation
Toute réservation doit faire l’objet d’une demande via formulaire.
La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après :
- Validation explicite par ReFresh XL,
- Réception de la caution de 100€,
- Sur le compte de Refresh XL : BE05 8919 6411 8675
- En mentionnant : LOCATION CAFET – DATE – Nom de l’entreprise
- Et, le cas échéant, transmission des documents requis (ex. preuve de membre Mundo Matongé).
- Tarifs et paiement
Les tarifs appliqués varient selon :
- Le statut du locataire (membre ou non membre de Mundo Matongé),
- Et le forfait horaire choisi (soirée en semaine, matinée, après-midi ou soirée en week-end).
La mise à disposition de la salle se fait uniquement par plages horaires forfaitaires prédéfinies, selon les modalités communiquées lors de la réservation.
Ces forfaits ne sont pas fractionnables.
Le détail des prix en vigueur peut être consulté sur le site de ReFresh ou obtenu sur simple demande.
Une caution de 100€ est exigée à la réservation. Elle est remboursée dans un délai de 15 jours ouvrables après l’événement, sauf en cas de dommage, de non-respect du règlement ou de restitution de la salle dans un état non satisfaisant.
Le paiement complet de la location doit être effectué sur base de la facture transmise, selon les modalités indiquées.
- Conditions d’utilisation
4.1 Horaires
- En semaine : de 17h à 22h
- Week-end : de 8h30 à 22h
Tout dépassement est strictement prohibé.
4.2 Destination
La salle est mise à disposition pour des événements professionnels, associatifs, publics ou privés.
Les événements privés (par exemple : anniversaires, célébrations familiales) sont autorisés, à condition qu’ils respectent les règles d’occupation, de volume sonore et de sécurité précisées dans la présente convention.
Sont strictement interdits :
- Les soirées dansantes ou festives avec système de sonorisation amplifiée,
- Toute activité susceptible de causer une gêne excessive aux autres occupants du bâtiment ou aux immeubles voisins.
4.3 Exclusions
La cuisine, le comptoir/bar et la vaisselle de ReFresh ne font pas partie de la location.
4.4 Nettoyage
Le locataire est responsable du rangement et du nettoyage de la salle.
En cas de non-respect, un forfait de 75€ HTVA sera facturé.
4.5 Règles de sécurité et d’utilisation du matériel
Le locataire s’engage à :
- N’introduire aucun matériel dangereux (gaz, pyrotechnique, etc.),
- Ne pas fumer dans les locaux,
- Ne pas modifier l’aménagement ni utiliser des équipements non autorisés,
Le niveau sonore de l’événement ne peut en aucun cas dépasser 80 dB mesurés à 1 mètre de la source sonore, et les organisateurs s’engagent à réduire le volume immédiatement sur simple demande du personnel de ReFresh XL ou d’un représentant de Mundo Matongé.
En cas de plainte, d’incident ou de non-respect du niveau sonore, ReFresh XL se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition sans remboursement.
4.6 – État des lieux et responsabilité
Aucun état des lieux formel n’est établi avant ou après l’occupation des lieux.
Le locataire est réputé avoir accepté les locaux en l’état au moment de la prise de possession.
Toute anomalie ou dégradation constatée par ReFresh XL après la location pourra donner lieu à :
- Une facturation forfaitaire de 75€ HTVA en cas de salle rendue sale ou désordonnée,
- Une facturation complémentaire en cas de dommage nécessitant réparation ou remplacement du matériel, mobilier ou équipement.
Le locataire est invité à signaler par écrit et avant le début de l’événement toute anomalie constatée à son arrivée, à l’adresse : mundo@refresh.brussels
À défaut de signalement, l’état initial est considéré comme conforme.
4.7 – Sécurisation des lieux et accès
Le locataire est responsable de la bonne sécurisation de la salle pendant toute la durée de l’occupation.
À ce titre, il s’engage à :
- Veiller à ce que toutes les portes d’accès, y compris celles donnant vers le jardin, soient correctement fermées ;
- Ne laisser entrer aucune personne non autorisée ;
- Surveiller ses effets personnels ainsi que ceux des participants ;
- Restituer le badge d’accès immédiatement après l’événement, dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.
En cas de perte ou non-restitution du badge, un montant forfaitaire de 25 € pourra être facturé pour son remplacement.
Toute négligence pouvant entraîner un dommage, une effraction, un accès non autorisé ou une dégradation pourra engager la responsabilité financière du locataire.
- Catering
Le service traiteur est fourni exclusivement par ReFresh XL.
- Annulation et remboursement
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Délai d’annulation |
Remboursement |
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Moins de 2 jours ouvrables |
0% |
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Entre 3 et 8 jours ouvrables |
30% |
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Entre 9 et 30 jours ouvrables |
50% |
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Plus d’un mois avant |
100% |
ReFresh XL se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de force majeure ou de non-respect des règles. Aucun dédommagement ne sera dû.
- Assurance et responsabilité
Le locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés à des tiers ou aux biens de ReFresh XL.
La responsabilité de ReFresh XL ne pourra être engagée en cas de vol, perte, dégradation d’objets personnels ou d’accidents survenus pendant la période de location.
- Litiges et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles. La loi belge est seule applicable.
- Acceptation
La validation de la demande de réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
- Protection des données (RGPD)
Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées par ReFresh XL ASBL uniquement aux fins de gestion de la demande, de communication et de facturation éventuelle.
Elles ne sont transmises à aucun tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), le locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : mundo@refresh.brussels